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LEGISLATION du CBD en France 2022 (au 24/01/2022)

Victoire d’une des batailles ce lundi 24 janvier 2022 ! La vente de fleurs de CBD de nouveau autorisée..

L’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 % a été suspendue à titre provisoire par le Conseil d’Etat. (voir ici)

Le juge relève que en dessous de 0.3% de THC les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, et qu’il en autorise donc la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis; qu’il serait faux de dire que “les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 % revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation.”

Communiqué de presse officiel :

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